Antarius Avocats - Droit immobilier, droit rural, droit de l'urbanisme, droit des assurance

Angers - Rennes

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Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, 18-17058

" Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de décider que l'architecte et la MAF ne peuvent être condamnés in solidum avec le maître de l'ouvrage et les autres constructeurs à payer à M. et Mme B... et M. et Mme Q... des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices, et de déclarer sans objet son appel en garantie contre l'architecte ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d'architecte rendait nécessaire, que l'application de cette clause d'exclusion de solidarité interdisait de retenir une responsabilité pour les dommages imputables aux autres intervenants et était opposable au maître de l'ouvrage et à ses ayants droit et qu'une telle clause était licite quand était recherchée la responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le jugement devait être infirmé en ce qu'il avait prononcé des condamnations in solidum contre la société J... C... ; "
Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, 18-16385

" Attendu que la société Temsol fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Sagena, la société GMF et la société Q... B... , à payer la somme de 40 401,79 euros et de dire que la charge de cette condamnation sera supportée par la société Temsol et son assureur, de première part, par la société GMF, de deuxième part, et par la société Q... B... , dans leurs rapports entre elles, dans la proportion d'un tiers ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les demandes des consorts J... K... étaient dirigées contre la société Temsol et son assureur, la société Sagena, sur le terrain de la responsabilité décennale instituée par les articles 1792 et suivants du code civil et relevé, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que les désordres étaient imputables à la société Temsol, qui avait accepté de ne réaliser que huit des vingt micro-pieux prévus dans son devis initial, établi en fonction de l'étude de sol conduite par la société Coulais, dans laquelle le risque de tassements différentiels, en cas de reprise partielle, était bien mentionné, la cour d'appel a pu en déduire que la société Temsol, ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage, devait le réparer en totalité ; "
Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, n° 17-31611

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait un écrit pour la conclusion du contrat de sous-traitance ni l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que celui-ci avait accepté le principe d'un règlement de la société SMB après l'ajournement des travaux, que le contrat avait été pris en compte par la société MAB qui en avait fait état dans son mémoire adressé au maître d'œuvre et avait demandé à la société SMB de lui fournir les éléments comptables pour chiffrer son préjudice après l'ajournement des travaux et qu'il avait reçu un commencement d'exécution par la réalisation des études et la participation de la société SMB aux réunions de chantier, malgré l'absence de signature du contrat que lui avait adressé la société MAB qui avait payé les frais d'études et de réunion, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société SMB était liée à la société MAB par un contrat de sous-traitance ;
Le réseau Eurojuris organise ses premières Journées du Droit Immobilier

 Jeudi 12 et vendredi 13 décembre à Marseille  

Enjeux environnementaux, évolution technologique, données numériques,Les secteurs de la construction et de l’immobilier font face à de nouveaux défis.  

L’immobilier et le secteur du bâtiment sont des secteurs en forte croissance et en pleine mutation en France. Enjeux environnementaux, évolution technologique forte, données numériques… les acteurs du bâtiment se doivent de faire bouger les lignes pour répondre aux nouveaux défis.

Le secteur du bâtiment dégage à lui seul 39% des émissions totales de CO2 liées à l’énergie et consomme 36% de l’énergie finale, selon un rapport de l’Onu Environnement daté de 2015. Le secteur se doit de muter. Le Grenelle de l’environnement a dans ce sens identifié différents axes de réflexion sur lesquels les acteurs de la construction vont devoir se pencher :

  • La consommation d’énergie tant dans la construction de logements neufs, de bureaux et d’équipements publics que dans le domaine de la rénovation des bâtiments existants, avec la nécessité d’atteindre des performances énergétiques hautes (immeubles bio, maison basse consommation, maison passive…) ;
  • La politique d’aménagement urbain, par notamment le développement d’éco-quartiers ;
  • La dynamisation de filières écologiques, ce qui implique la mise en œuvre de références normatives nouvelles qui soient adaptées à l’architecture éco-responsable ;
  • La mise en conformité des outils contractuels et juridiques, par l’établissement de clauses environnementales adaptées et de référentiels identifiés et certifiés, notamment dans le domaine du droit de la construction.
Au-delà des enjeux liés au développement durable, le secteur du bâtiment, fait aussi face à des évolutions technologiques significatives, notamment dans le domaine du numérique, avec le développement du BIM (Builfing Information Modeling) impliquant des conséquences juridiques importantes, tant dans le processus de conception, de construction que de gestion d’ouvrage.

Face à de telles mutations, les acteurs de l’immobilier et du bâtiment sont confrontés à de fortes évolutions du droit de la construction et de l’assurance construction, impliquant d’importantes évolutions législatives et jurisprudentielles. Dans cette évolution, les professionnels du droit, par leur conseil et leur expertise, peuvent devenir des partenaires privilégiés.

Pour permettre aux professionnels de se former sur les actualités et les nouvelles législations du droit de l’immobilier, Eurojuris, premier réseau d’avocats et de professionnels du droit en France, propose deux journées de formation les jeudi 12 et vendredi 13 décembre à Marseille.
Ces journées, ouvertes aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers), de l’immobilier (agents immobiliers, négociateurs, syndics) et aux directions juridiques, permettront de faire le point sur les évolutions légales et jurisprudentielles en droit de la construction et droit de la copropriété.

Les experts Eurojuris proposent sur deux journées un panorama complet du secteur. La formation sera suivie d’un temps culturel avec la visite architecturale du MUCEM, en présence de Rudy Ricciotti, architecte du MUCEM.

« Le droit immobilier constitue un des secteurs du droit qui évolue le plus fortement. Les professionnels sont confrontés à des évolutions législatives fortes, qui nécessitent de rester informés à un haut niveau d’expertise. Ces deux journées vont permettre aux acteurs juridiques d’appréhender les grandes évolutions du secteur.» confirme Ludovic Gauvin, avocat à Angers (cabinet Antarius) et responsable de la commission de droit immobilier dans le réseau Eurojuris.

Retrouvez le programme ci-après en pièce jointe

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Voir le programme



Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-17628

Mais attendu qu'ayant retenu par des motifs suffisants, sans se décharger de son office sur l'expert judiciaire et sans avoir à répondre à des conclusions imprécises et inopérantes, que la société Acom n'avait pas empêché la péremption du permis de construire et relevé qu'un rapport amiable établi le 27 mai 2004 à la demande de la société Acom faisait état d'infiltrations d'eau importantes dans l'immeuble et mettait en évidence que le défaut de protection de celui-ci compromettait gravement sa pérennité et mettait en danger les personnes circulant à proximité et que l'expert judiciaire avait recommandé dès la première réunion d'expertise, le 17 mai 2011, la mise en place d'un dispositif de protection sur l'immeuble, ce que la société Acom n'avait réalisé que durant les mois de mars et avril 2012, la cour d'appel, qui a établi que la société Acom avait engagé des travaux sans s'assurer de la validité du permis de construire et que sa négligence fautive dans la sauvegarde de l'immeuble avait contribué à la dégradation de celui-ci, a pu en déduire que la société Acom devait prendre à sa charge une partie de la réparation de son préjudice correspondant à sa part de responsabilité ; "
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-18474

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les messages électroniques entre les sociétés Outsign architecture et Val d'or métal ne montraient pas que la première fût intervenue dans la conception technique du mode de fixation des lames pare-soleil et qu'ils confirmaient en revanche qu'elle avait conçu, suivi et validé la forme extérieure et l'apparence esthétique des lames, dans les limites de sa mission de définition des choix architecturaux, et, sans dénaturation du rapport d'expertise, qu'il en ressortait que les lames avaient été dessinées par la société Outsign architecture et que la mise au point de leur forme avait été réalisée par celle-ci et le fabricant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que la société Outsign architecture n'avait défini que la forme des lames et que n'était pas rapportée la preuve de sa responsabilité quant aux défauts présentés par leur système de fixation ; "
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-17138

" Mais attendu qu'ayant relevé que les maîtres d'ouvrage ne reprochaient pas d'erreur de conception aux architectes pour les désordres en cause et que, pour les fautes dans la surveillance des travaux et lors de la réception, ils ne donnaient aucune précision permettant d'apprécier la portée et le bien-fondé de leurs griefs, la cour d'appel, qui n'a pas retenu le caractère apparent des désordres et n'était pas tenue de suivre les conclusions de l'expert, a pu, procédant à la recherche prétendument omise, en déduire que les fautes invoquées contre les architectes, dont la présence constante sur le chantier n'était pas exigée, n'étaient pas démontrées et a légalement justifié sa décision ; "
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18.18775

" Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que la réception judiciaire supposait que l'ouvrage fût en état d'être reçu et relevé, par motifs propres et adoptés, que, si l'expert judiciaire avait mentionné que l'ouvrage n'était pas réceptionnable tant que les sanitaires n'étaient pas installés et que les travaux de reprise des plâtres n'étaient pas réalisés, il ressortait des factures produites par la société Maisons Rocbrune que les sanitaires avaient été installés et d'un procès-verbal d'huissier de justice que les reprises de plâtre avaient été réalisées, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que la situation de blocage intervenue entre les parties résultait du défaut de paiement imputable aux maîtres de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement au 5 juillet 2012 la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu ; "
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18.18775

" Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le retard de livraison est imputable au maître de l'ouvrage qui n'a pas effectué les versements lui incombant en fonction de l'état d'avancement des travaux et relevé que M. V... et Mme N... s'étaient abstenus de payer les appels de fonds n° 7 et 8 alors que les désordres qu'ils invoquaient étaient d'une gravité très relative, la cour d'appel a pu en déduire qu'une partie du retard étant imputable aux maîtres de l'ouvrage, la société Maisons Rocbrune n'était débitrice de pénalités que pour la période s'étendant du 12 janvier 2012 au 20 mars 2012, date à laquelle M. V... et Mme N... avaient été mis en demeure de payer ; "
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-18643

" Attendu que la société DCE fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les sociétés A... et D... à mettre en oeuvre sous astreinte les travaux de réparation du « pavillon de chasse » ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il appartenait à la société DCE, investie d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, de diriger et de surveiller les entreprises dans la réalisation des travaux de réparation des désordres, que l'intervention du maître d'oeuvre ne pouvait être dissociée de celle des entreprises en charge des travaux de construction et qu'il leur incombait d'établir ensemble les modalités de reprise du chantier, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire que le maître d'oeuvre devait être condamné in solidum avec les entreprises à mettre en oeuvre les travaux de reprise des désordres ; "
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