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Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-19027

" Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Soletanche, assurée auprès de la société Allianz, à garantir la société Socotec, l'arrêt retient que le sinistre, constitué par le soulèvement des pieux de fondation et de la dalle du rez-de-chaussée, résulte d'une erreur d'appréciation des risques de gonflement des scories qui n'a pu être anticipée par les locateurs d'ouvrage en l'état des connaissances techniques à l'époque des travaux, que même, si elle n'a commis aucun manquement aux règles de construction, la société Soletanche, qui a réalisé le forage des pieux ayant déclenché le phénomène de gonflement des scories à l'origine du sinistre, est directement responsable du sinistre et engage sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et des autres intervenants aux travaux, et que la société Socotec est bien fondée à exercer un recours contre la société Soletanche comme étant par sa seule faute à l'origine du sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrôleur technique, en l'état des connaissances techniques existant à l'époque de son intervention, n'aurait pas dû s'interroger sur l'évolution des remblais de scories, procéder à des prélèvements de celles-ci et tester en laboratoire leur potentiel de gonflement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; "
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-19027

" Attendu que la société Socotec fait grief à l'arrêt de la condamner sur le fondement de l'article 1792 du code civil à payer à la société Allianz, subrogée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître d'ouvrage, diverses sommes au titre de la réparation des dommages ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les dommages compromettaient la solidité de l'ouvrage et que la mission de la société Socotec avait porté sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement dissociables et indissociables, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et en a déduit à bon droit qu'elle était tenue de la garantie décennale, a légalement justifié sa décision de ce chef ; "
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-19027

" Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la société Arcadis et de mettre hors de cause la société Axa ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'état des connaissances techniques, à la date de réalisation des travaux, la société Arcadis ne pouvait pas prévoir que le forage des pieux déclencherait un important potentiel de gonflement des grains de scories par la rupture de leurs gangues sur un terrain stabilisé et qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir fait procéder à l'analyse de l'état réel des scories avant l'exécution du forage des pieux de fondation, la société Allianz ne démontrant pas que celle-ci aurait le cas échéant pu permettre de détecter le gonflement à venir des scories, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; "
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-21473

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2018), que, par acte sous seing privé du 19 avril 2014, M. et Mme H... ont acquis de M. et Mme Q..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière Happimmo 78, une maison d'habitation ; qu'à la suite de la constatation, par les acquéreurs, de désordres consécutifs à un dégât des eaux antérieur à la vente, il a été établi un avenant contenant une condition suspensive de réalisation de travaux de remise en état par le vendeur ; que l'acte définitif de vente a été signé le 18 juillet ; que, se plaignant de problèmes d'humidité, M. et Mme H... ont assigné M. et Mme Q... et la société Happimmo 78 en nullité de la vente pour dol ou en résolution de celle-ci pour vice caché et en paiement de dommages-intérêts ; (…)

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les acquéreurs avaient visité le bien à plusieurs reprises et que les désordres allégués, consistant en la présence d'humidité, de moisissures, d'auréoles au plafond, de planches et de placards imbibés d'eau, n'avaient pu apparaître dans le court laps de temps de trois jours ayant suivi leur dernière visite, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les désordres étaient connus des acquéreurs au jour de la vente et que l'affirmation de M. et Mme H... selon laquelle leur origine était due à la présence d'une source et d'un drain sous la maison n'était corroborée par aucun élément du dossier, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur une absence de conseil quant à l'identification de l'origine et de l'ampleur des désordres que ses constatations rendaient inopérante, qu'aucun manquement de l'agent immobilier à son devoir de conseil n'était établi ; "
jeudi, 07 novembre 2019 10:41

Garantie décennale et quasi ouvrage

Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-18318

" Attendu que, pour rejeter les demandes au titre des désordres affectant l'installation de ventilation, l'arrêt retient que le rapport d'expertise n'établit pas que le démontage ou le remplacement des installations ne pourrait pas s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert de l'ouvrage principal et que cette installation ne peut pour ces motifs être regardée constituant les éléments d'équipement mentionnés à l'article 1792-2 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant l'installation de ventilation ne rendaient pas l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-21439

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2018), que la société RT promotion a fait procéder à la restructuration d'une résidence de tourisme en vue d'en vendre les appartements par lots ; que celle-ci devait être exploitée par la société Odalys résidences (la société Odalys) ; que le programme, dont la maîtrise d'œuvre avait été confiée à la société Cobalp ingénierie (la société Cobalp), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), comprenait la démolition d'un ancien bâtiment ayant abrité une crèche ; que la société RT promotion a donné mission à la société Apave Sudeurope (la société Apave) de réaliser un diagnostic amiante avant les travaux de démolition ; que, sur la base des rapports de la société Apave, elle a confié les travaux de désamiantage à la société H... et le lot démolition/gros œuvre à la société TCE constructions ; que, celle-ci ayant découvert la présence de plaques contenant de l'amiante sur les sous-faces des dalles du bâtiment crèche, les travaux de démolition ont été suspendus ; qu'invoquant l'impact négatif de l'ancien bâtiment crèche sur la commercialisation du programme, les sociétés RT promotion et Odalys ont, après expertise, assigné les sociétés Apave, H..., Cobalp et Axa en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société Cobalp fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros contre la société RT promotion ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, alors que le cahier des clauses techniques particulières indiquait la présence de matériaux friables dans l'immeuble, le maître d'oeuvre avait choisi la société H... pour effectuer ces travaux malgré l'absence de qualification de cette entreprise pour ce genre de travaux et que l'interruption du chantier et les modifications intervenues étaient directement liées aux fautes de la société Cobalp qui n'avait pas correctement rempli sa mission à chaque étape du chantier de démolition, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation non assortie d'offre de preuve, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite de motifs surabondants, que la société Cobalp n'était pas fondée à réclamer des honoraires complémentaires découlant de ses manquements à ses obligations contractuelles. "
Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, n° 18-19142


" Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mai 2018), que, par acte notarié du 15 juin 2005, M. et Mme M... ont vendu à M. Y... une maison d'habitation avec une dépendance comprenant un solarium, un espace terrasse et une piscine ; que, constatant des désordres, M. Y... a, après expertise, assigné M. et Mme M... en indemnisation de ses préjudices résultant des désordres affectant la piscine, le bow-window et le plancher du niveau 1 ; que M. et Mme M... ont appelé en garantie la société T..., chargée des travaux de charpente et menuiseries et la SCP notariale ; (…)

Attendu que M. et Mme M... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à M. Y... la somme de 268 906,84 euros au titre des désordres affectant la piscine ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la piscine présentait de nombreuses fissures générant des pertes d'eau et affectant son étanchéité et que sa stabilité structurelle n'était pas assurée et retenu qu'il s'agissait là de désordres, relevés dans le délai décennal, qui rendaient la piscine inutilisable et impropre à sa destination, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la responsabilité décennale de M. et Mme M... était engagée ; "
Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, n° 18-16823

" Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2018), que la société Cabinet T... (le Cabinet T...), ayant pour gérant M. T..., a consenti à Mme N... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble jusqu'au 13 mai 2011 ; que celle-ci a versé une partie de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat, qui a été séquestrée entre les mains du notaire ; que la promesse a fait l'objet d'une prorogation jusqu'au 15 juillet 2011, M. T... ayant été placé temporairement sous tutelle ; que, Mme N... ayant été mise en demeure de signer l'acte authentique de vente, le notaire a dressé le 4 octobre 2011 un procès-verbal de difficultés ; qu'estimant que la non-réalisation de la vente était imputable à Mme N..., le Cabinet T... l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation ;

Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la vente n'avait pas été réalisée au 13 mai 2011 du fait du placement sous tutelle, le 29 avril 2011, de M. T... et que le notaire de la venderesse avait adressé, le 30 mai 2011, à son confrère l'ensemble des pièces nécessaires à la confection de l'acte de vente, à l'exception du questionnaire du syndic et de l'ordonnance du juge des tutelles, la cour d'appel a retenu à bon droit que les effets de la promesse avaient été prorogés par l'acte signé le 16 mai 2011 par le vendeur et le 31 mai 2011 par l'acquéreur, la promesse prévoyant une prorogation automatique du délai prévu pour sa réalisation, sans qu'elle puisse excéder trente jours, pour le cas où les pièces nécessaires à la régularisation de l'acte n'auraient pas encore été portées à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit que, si cet acte de prorogation était irrégulier pour avoir été signé par le tuteur de M. T... qui n'avait pas le pouvoir d'engager la société Cabinet T..., le gérant l'avait ratifié, une fois sa tutelle levée, par une lettre du 24 juillet 2011 adressée au notaire de Mme N..., la cour d'appel a pu en déduire que la promesse n'était pas caduque lorsque la bénéficiaire a été sommée de réaliser la vente ; "
Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, 18-19294


" Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2018), que la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) a entrepris une campagne de travaux d'enlèvement de l'amiante des locaux techniques en sous-sol de bâtiments ; que les travaux ont été réceptionnés le 30 octobre 1997 ; qu'exposant avoir découvert, en décembre 2006, à l'occasion d'une seconde campagne de travaux, la présence de résidus de flocage amiantés dans les locaux techniques, la CDC a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices la Société anichoise de maintenance industrielle (Sami), chargée des travaux, aux droits de laquelle se trouve la société Dauphiné isolation environnement (DI environnement), et la société CEP systèmes, chargée de la direction et du contrôle des travaux, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas ;

Attendu que la CDC fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la CDC avait eu connaissance de la présence de résidus de flocage amiantés dans les locaux techniques en décembre 2006, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, relatifs à la qualification d'ouvrage des travaux litigieux, légalement justifié sa décision ; "
Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, n° 19-40028

" Et attendu que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, selon l'article 1124, alinéa 1er, du code civil, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire, de sorte que la formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété ; "
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